Conditions Générales de Vente

En vigueur au 17/10/2026

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les ventes d'abonnements et de packs payants aux services numériques Edn.chat proposés aux consommateurs par la société Scivio.

Toute souscription à un abonnement payant ou tout achat d'un Pack Premium implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.edn.chat/.

ARTICLE 1 : Éditeur et vendeur

Le service Edn.chat est édité et commercialisé par :

Scivio, société par actions simplifiée au capital de 20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 992 695 510, dont le siège social est situé au 9 Impasse du Verger, 01100 Géovreisset, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR11992695510.

Adresse e-mail de contact : contact@edn.chat

ARTICLE 2 : Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Client » désigne toute personne physique qui souscrit à un abonnement payant ou achète un Pack Premium Edn.chat pour un usage personnel, non professionnel.
• « Service » désigne la plateforme Edn.chat et les fonctionnalités numériques accessibles depuis le site web ou l'application iOS.
• « Abonnement Premium » désigne l'offre payante donnant accès à des quotas étendus et aux fonctionnalités Premium d'Edn.chat.
• « Pack Premium » désigne l'offre payante souscrite depuis le site web, réglée en une seule fois, qui donne le même accès Premium jusqu'à une date de fin fixée à l'achat, sans renouvellement automatique.

ARTICLE 3 : Services concernés

Edn.chat est une plateforme numérique d'aide à l'apprentissage médical et à la préparation des EDN et ECOS. Elle propose notamment un chat d'apprentissage, des outils d'entraînement, des flashcards, des fonctionnalités de préparation aux ECOS, des outils de cours et de révision, ainsi que des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle.

Le Service est fourni exclusivement à des fins pédagogiques. Il ne constitue pas un dispositif médical, un avis médical, un diagnostic, une prescription, une recommandation de prise en charge ou un substitut à l'avis d'un professionnel de santé qualifié.

Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux abonnements grand public. Les offres Entreprise, destinées aux institutions, facultés, organisations ou clients professionnels, font l'objet de devis, contrats ou conditions commerciales distincts.

ARTICLE 4 : Offres et fonctionnalités

Edn.chat propose notamment :

• une offre gratuite incluant un nombre limité de requêtes quotidiennes, actuellement jusqu'à 3 requêtes classiques par jour et 1 requête premium par jour ;
• un abonnement Premium permettant l'accès aux fonctionnalités Premium, aux quotas étendus indiqués dans l'interface et au support prioritaire ;
• des Packs Premium, proposés uniquement sur le site web : packs datés jusqu'aux ECOS (accès jusqu'au 30 juin inclus de l'année choisie) ou jusqu'aux EDN (accès jusqu'au 31 octobre inclus de l'année choisie), et packs de 3 ou 6 mois. Tous les packs proposés sont accessibles à tout Client, quelle que soit sa promotion ;
• une offre iOS souscrite depuis l'application, mensuelle ou annuelle, dont le prix et les modalités de paiement sont affichés par Apple avant validation de l'achat.

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur le site et dans l'interface de souscription. Scivio peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, d'amélioration ou d'évolution des coûts d'infrastructure, sous réserve de ne pas supprimer les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite pendant la période d'abonnement déjà payée.

ARTICLE 5 : Prix

Le prix de l'abonnement Premium souscrit depuis le site web est de 14,99 euros TTC par mois, sauf promotion, code promotionnel ou tarif particulier affiché au moment de la souscription.

Certains anciens abonnés peuvent bénéficier d'un tarif historique de 9,99 euros TTC par mois, maintenu tant que leur abonnement reste actif et sous réserve des conditions affichées dans leur espace personnel.

Le prix d'un Pack Premium est affiché avant le paiement. Il est calculé à partir du nombre de mois d'accès restants jusqu'à la date de fin du pack, chaque mois entamé étant compté, multiplié par 14,99 euros TTC, puis diminué d'une remise croissante avec la durée : 5 % de 1 à 2 mois, 10 % de 3 à 5 mois, 15 % de 6 à 8 mois, 20 % de 9 à 12 mois et 25 % à partir de 13 mois. Le résultat est arrondi au prix entier se terminant par 4 ou par 9 euros le plus proche. La remise réelle est indiquée par rapport à ce nombre de mois au tarif mensuel. Le prix d'un pack daté baisse donc à mesure que sa date de fin approche.

Lorsqu'un Client abonné au mensuel web achète un pack, la part de sa dernière mensualité payée qui n'est pas encore écoulée est déduite du prix du pack et son abonnement mensuel prend fin au paiement du pack. Lorsqu'un Client prolonge un pack en cours, ou dispose d'un abonnement iOS dont le renouvellement est désactivé, le nouveau pack démarre à la fin de l'accès en cours et seuls les mois ajoutés sont facturés.

Pour les abonnements souscrits depuis l'application iOS, le prix est celui affiché par Apple au moment de la souscription. Ce prix peut varier selon le pays, la devise, les taxes applicables et les conditions propres à l'App Store. Le prix iOS peut différer du prix web, notamment en raison des frais et commissions appliqués par Apple.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsqu'ils sont affichés en euros pour les consommateurs situés en France. Les frais d'accès à Internet, de matériel ou de connexion au Service restent à la charge du Client.

ARTICLE 6 : Souscription et paiement

La souscription à l'abonnement Premium web s'effectue depuis l'espace utilisateur Edn.chat. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Scivio ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

L'achat d'un Pack Premium s'effectue depuis l'onglet Abonnement de l'espace utilisateur. Il est réglé en une seule fois via Stripe, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link ou, selon l'éligibilité du Client, Klarna. En cas de paiement avec Klarna, Scivio reçoit le prix du pack en une fois ; l'éventuel paiement échelonné est consenti par Klarna selon ses propres conditions.

Un code promotionnel se saisit dans l'espace utilisateur, via « J'ai un code », avant d'ouvrir le paiement : il est vérifié puis affiché déjà appliqué sur la page de paiement Stripe. Chaque code est réservé soit à l'abonnement mensuel, soit aux packs. Sur l'abonnement mensuel, un code ne se cumule pas avec le premier mois offert au titre du parrainage. Les codes réservés aux packs sont à usage unique et ne peuvent porter la remise totale au-delà de 35 % du nombre de mois au tarif mensuel.

La souscription à l'abonnement Premium iOS s'effectue depuis l'application iOS et est traitée par Apple selon les conditions applicables à l'identifiant Apple du Client.

Des reçus et factures sont générés automatiquement par les prestataires de paiement concernés, notamment Stripe pour les abonnements web et Apple pour les achats intégrés iOS, ainsi qu'un e-mail de confirmation pour chaque Pack Premium. Pour toute question relative à une facture, le Client peut contacter Scivio à l'adresse contact@edn.chat.

ARTICLE 7 : Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement Premium web est mensuel, sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement à chaque période mensuelle, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le Pack Premium donne accès au Service jusqu'à la date de fin indiquée avant le paiement, puis dans l'onglet Abonnement. Il n'est pas renouvelé : aucun prélèvement n'a lieu à son terme et l'accès revient alors à l'offre gratuite, sauf nouvel achat. Le Client est prévenu par e-mail 30 jours puis 7 jours avant la fin de son pack. Les mois offerts au titre du parrainage ou d'une autre opération d'Edn.chat prolongent d'autant la date de fin d'un pack.

Le Client peut résilier son abonnement web à tout moment depuis son espace personnel, en accédant au portail de gestion d'abonnement Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le Client conserve donc son accès Premium jusqu'à cette date.

L'abonnement iOS, mensuel ou annuel, est renouvelé automatiquement pour la même durée. Le Client ayant souscrit depuis l'application iOS doit gérer ou résilier son abonnement depuis les réglages de son compte Apple ou depuis la page de gestion des abonnements Apple. Les conditions de résiliation et de renouvellement applicables sont celles affichées par Apple.

Aucun frais de résiliation n'est appliqué par Scivio. Le Client peut se réabonner à tout moment, sous réserve des tarifs et conditions en vigueur au moment de la nouvelle souscription.

ARTICLE 8 : Accès immédiat au service et droit de rétractation

L'accès Premium est activé en principe dès la validation du paiement ou la confirmation du prestataire de paiement.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, pour la souscription de l'abonnement Premium web comme pour l'achat d'un Pack Premium. Ce délai court à compter du jour de la souscription ou de l'achat et prend fin à l'issue du quatorzième jour qui suit, à minuit, heure de Paris. Pendant ce délai, le Client peut se rétracter sans avoir à se justifier en écrivant à contact@edn.chat depuis l'adresse e-mail de son compte, ou en indiquant celle-ci. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à la fin du présent article, sans que ce soit obligatoire : toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter suffit.

Scivio rembourse alors la totalité du prix payé, sur le moyen de paiement utilisé et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, y compris lorsque le Client a déjà utilisé le Service. L'abonnement mensuel est résilié et l'accès Premium prend fin à la rétractation ; un Pack Premium prend fin immédiatement, ainsi que les mois offerts qui lui avaient été ajoutés. Un accusé de réception de la rétractation est envoyé par e-mail. Le délai de rétractation porte sur la souscription de l'abonnement : ses renouvellements mensuels ne l'ouvrent pas à nouveau, le Client pouvant résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7.

Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû. Scivio peut toutefois, à titre commercial et au cas par cas, accepter une demande de remboursement exceptionnelle, notamment en cas d'erreur manifeste, de dysfonctionnement technique important ou de situation particulière portée à sa connaissance. Toute demande doit être adressée à contact@edn.chat.

Pour les abonnements souscrits depuis l'application iOS, la rétractation et les demandes de remboursement sont traitées par Apple selon les règles de l'App Store. Le Client peut néanmoins contacter Scivio afin d'obtenir une assistance ou des informations complémentaires.

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation), à copier dans un e-mail ou à imprimer :

ARTICLE 9 : Disponibilité du service

Scivio met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service. Le Client reconnaît toutefois que le Service peut être temporairement interrompu ou limité, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, surcharge, évolution des prestataires tiers ou cas de force majeure.

Scivio ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt d'erreur au Service. Les interruptions temporaires ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement, sans préjudice des droits légaux du Client.

ARTICLE 10 : Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité du Service, le Client peut contacter Scivio à l'adresse contact@edn.chat afin de permettre l'analyse et, le cas échéant, la correction du défaut constaté.

La garantie légale ne couvre pas les difficultés résultant d'un usage non conforme du Service, d'un équipement ou navigateur incompatible, d'une connexion Internet insuffisante, d'une mauvaise configuration du terminal du Client ou d'un fait imputable à un tiers.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Edn.chat fournit un service d'assistance pédagogique. Les contenus générés ou proposés par le Service peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou omissions. Le Client demeure responsable de vérifier les informations importantes, notamment auprès de sources officielles, d'enseignants, de référentiels médicaux ou de professionnels compétents.

Scivio ne saurait être tenue responsable d'une décision médicale, universitaire, professionnelle ou personnelle prise sur la seule base des contenus fournis par Edn.chat.

Scivio ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du compte du Client, d'un partage d'identifiants, d'une violation des CGU, d'un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 12 : Réclamations et support

Pour toute question relative à une souscription, un paiement, une facture, une résiliation ou un dysfonctionnement, le Client peut contacter Scivio à l'adresse suivante : contact@edn.chat.

Le Client est invité à préciser l'adresse e-mail associée à son compte, l'offre concernée (abonnement web, Pack Premium ou abonnement iOS), la date approximative de l'achat et tout élément utile au traitement de sa demande.

ARTICLE 13 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Scivio, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Scivio.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client sur demande et ajoutées aux présentes CGV dès finalisation de sa désignation par Scivio.

ARTICLE 14 : Modification des CGV

Scivio peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation, des offres ou de ses modalités techniques et commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription, de l'achat du Pack Premium ou du renouvellement de l'abonnement. En cas de modification substantielle, Scivio pourra informer les Clients par tout moyen approprié.

ARTICLE 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Scivio afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.